...

Questions Fréquentes

Il s’agit d’une aide directe de l’Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale.
Tout logement qui n’a pas été loué ou affecté à un « usage professionnel. Pour les marocains résidant à l’étranger, « ils doivent conserver lesdits logements durant la période des cinq (5) années précitées au titre de leur habitation au Maroc « ou les mettre à titre gratuit pour qu’ils soient occupés par leurs conjoints, leurs ascendants ou descendants en ligne directe » au premier degré. *.
Toute personne ayant une nationalité marocaine et n’ayant bénéficié d'aucun soutien accordé par l'État en matière de logement, et ne pas être propriétaire, à la date d'acquisition, d'un bien immobilier destiné à l'habitation.

Le prix d’acquisition du logement ne doit pas dépasser 700.000 DH TTC ; Le bien doit faire l’objet d’une première vente (1ère main) * ; Le bien doit être composé d’au moins deux pièces*; le logement à acquérir doit disposer d’un permis d’habiter à compter du 1er janvier 2023 *.

  1. L’acquéreur doit être de nationalité marocaine.
  2. L’acquéreur ne doit pas avoir bénéficié d’un avantage accordé par l’Etat en matière de logement.
  3. L’acquéreur ne doit pas être propriétaire, à la date de la demande de l’aide, de la totalité des droits de propriété sur le bien destiné au logement.
  4. Le prix doit être inférieur ou égal à 700.000 DH TTC.
  5. Le logement à acquérir doit disposer d’un permis d’habiter à compter du 1er janvier 2023 *
  6. Il faut qu’il s’agisse d’une 1ère vente du bien*.
  7. Le bien doit être composé d’au moins 2 Pièces*.
  8. Le contrat définitif doit inclure les engagements ci-dessous du bénéficiaire :
    • Affecter le logement à l’habitation principale du bénéficiaire de l’aide pendant une durée de 05 années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif* ;
    • Consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.
  9. Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire.

    100.000 DH pour les logements dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 300.000 DH TTC;

    70.000 DH pour les logements dont le prix d’achat est supérieur à 300.000 DH TTC et inférieur ou égal 700.000 DH TTC.

Oui, ils peuvent bénéficier de l’aide.L’état matrimonial du demandeur ne rentre pas dans les critères d’éligibilité au programme.
La gestion du dispositif d’aide au logement est confiée à la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA), Organisme géré par La Caisse de Dépôt et de Gestion.

Une plateforme est mise à disposition des demandeurs composée de deux outils, à savoir:
- Une plateforme web à travers le site www.daamsakane.ma;
- Une Application mobile « Daamsakane »

Le demandeur est informé de l’issue de l’étude de son dossier dans un délai maximal de 7 jours à partir de la date de dépôt de sa demande.
Le demandeur n’a aucun dossier à déposer à l’administration, il doit remplir un formulaire de demande de l’aide via la plateforme Daam Sakane, la vérification de son éligibilité est vérifiée par ladite plateforme et une réponse sur son éligibilité lui est notifiée dans un délai maximum de 7 jours dans son compte et via SMS.
Le notaire doit déposer le compromis de vente et le permis d’habiter dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date de notification, de la recevabilité préliminaire de la demande. Passé ce délai, la demande est automatiquement annulée et le demandeur peut initier une nouvelle demande.
l’aide est versée dans un délai maximale de 15 jours à partir de la date de réception du compromis de vente.
Le notaire en concertation avec le bénéficiaire, choisit l’un des deux modes de paiement de l’aide ci-dessous:
- Soit par un chèque bancaire au nom du notaire délivré directement au demandeur de la prestation, qui il le remet à son tour au notaire.
- Soit par virement bancaire directement sur le compte du notaire ouvert à la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Les demandeurs peuvent vérifier le statut de leur demande d'aide et suivre toutes les étapes de la demande en se connectant à leur compte sur la plateforme DAAM SAKANE ou via l'application mobile DAAM SAKANE, où les mises à jour du statut de la demande sont régulièrement publiées.
(*) Source: Loi des Finances 2023, Loi des Finances 2024 et décret 2.23.350