QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE ?

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ (*)

• Être de Nationalité marocaine;
• Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire ;
• Ne pas disposer d’un bien destiné au logement ;
• Ne pas avoir bénéficié d’un programme d’aide au logement ;
• Ne pas avoir bénéficié d’un avantage accordé par l’État en matière de logement dans le passé ;
• Le prix d’achat du bien doit être inférieur ou égal à 700.000 DH TTC ;
• Disponibilité du permis d’habiter daté à partir du 01/01/2023 ;
• Le bien doit faire l’objet d’une 1ère vente (1ère main) ;
• Le bien doit être composé de minimum 2 pièces ;
• Le bien doit être affecté à l'acquéreur en tant que logement principal pour une durée minimale de 5 années à compter de la date de conclusion du contrat de vente définitif ;